Fiscalité: la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Espagne en raison d'un traitement fiscal des investissements dans les sociétés non-résidentes jugé discriminatoire

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre de l'Espagne afin de garantir la conformité de la législation espagnole relative à l’imposition des investissements dans les sociétés non résidentes avec le droit de l’Union.

Dans l'ordre juridique espagnol, le traitement fiscal des dividendes de source étrangère (c’est-à-dire les dividendes versés par une société non résidente à une société espagnole) est moins favorable que celui appliqué aux dividendes de source domestique (qui sont distribués par des sociétés résidentes en Espagne). De ce fait, pour bénéficier de l'avantage fiscal, une société espagnole qui investit dans une société non résidente doit remplir davantage de conditions (par exemple, volume des recettes, niveau de participation des actionnaires) que si elle investit au niveau national. Dans d'autres cas, les avantages fiscaux sont accordés aux dividendes de source domestique, mais pas aux dividendes de source étrangère.

Contexte

La Commission a adressé à l'Espagne en juin 2013 une demande sous forme d'avis motivé (MEMO/13/583). L'Espagne y était invitée à modifier sa réglementation fiscale relative aux investissements dans les sociétés non-résidentes, la Commission européenne l'ayant jugée contraire au droit d’établissement, à la libre prestation de services, à la fourniture transfrontalière de biens et à la libre circulation des capitaux prévus par les traités de l’UE.

Aucune modification n'ayant été apportée à la législation concernée, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.

Pour de plus amples informations

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de novembre, voir le MEMO/14/2130.

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction au droit de l’Union, voir le MEMO/12/12.

IP/14/2136

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