Opmerkingen eurocommissaris Barnier na ECOFIN-raad (fr)

Commission européenne

MEMO

Bruxelles, 11 décembre 2013

Remarques du Commissaire Michel Barnier suite à la réunion du Conseil ECOFIN

Sur le paquet Mécanisme de résolution unique, directive résolution et directive garantie des dépôts:

"Jamais on n'a eu à traiter en même temps trois textes de régulation [BRRD, DGS et SRM] aussi complexes et liés entre eux et que nous poussons pour qu'ils aboutissent au même moment. Il en résulte une négociation complexe sous forte pression de temps et avec des enjeux considérables."

"Nous avons un mandat pour avancer dans les trilogues clés sur la directive résolution [BRRD] et la directive garantie des dépôts [DGS]. J'espère qu'avec ce mandat, et grâce au travail important des rapporteurs, nous pourrons aboutir à des compromis définitifs dans les jours qui viennent."

Sur le mécanisme de résolution unique (SRM):

"Nous avons fait de vrais progrès."

"Nous avons toutes les bases d'un accord, sujet à certaines modifications et un travail juridique sérieux."

"Il faut garder son calme. Je trouve normal que nous ayons besoin d'un Conseil ECOFIN supplémentaire pour aboutir à un accord. Je suis confiant que nous y arriverons la semaine prochaine."

"Une grande partie du chemin du côté des ministres a été parcourue mais nous ne sommes pas encore au bout du chemin. N'oublions pas non plus le Parlement européen: son travail doit être respecté et pris en compte."

"En particulier, il y a eu plusieurs éléments où il y a eu de gros progrès, où un consensus s'est dégagé:

• - 

  sur la question de la base juridique (l'appui à la base 114 confirmé), combiné avec un traité intergouvernemental dans lequel on pourra gérer la mutualisation progressive;
• - 

  la mutualisation progressive avec une fin de cette mutualisation dans 10 ans et un vrai fonds unique et la disparition des compartiments nationaux;
• - 

  sur le champ d'application où nous avons confirmé que toutes les banques seront bien couvertes et traitées dans le cadre du SRM avec une différenciatio n possible dans certains cas."

Sur la règle Volcker :

"J'aimerais féliciter les régulateurs américains et le Secrétaire Jack Lew pour le pas décisif franchi aujourd'hui en mettant en vigueur la loi Volcker, c'est-à-dire la réforme structurelle des banques. C'est la conclusion d'un long processus qui a duré plusieurs années aux Etats-Unis."

"Nous avions fait part de certaines préoccupations. Nous regardons dans le détail ce qui a été annoncé aujourd'hui."

"Globalement, je partage les préoccupations exprimées et auxquelles Volcker veut remédier s'agissant des banques qui sont 'too big to fail, too complex to resolve, too big to save'."

"Nous avons aussi des banques de cette nature en Europe."

"Je confirme que nous présenterons dans les prochaines semaines, début janvier, une proposition sur la structure des banques."

"Personne ne doit être étonné du timing. J'ai délibérément choisi de faire cette réforme après et tenant compte de toutes les règles que j'ai proposées dans le secteur bancaires [DGS, BRRD, supervision, CRD4, etc]. Tous ces textes ont demandé un travail considérable et ils ont été la priorité car ce sont des textes transversaux qui concernent toutes les banques européennes."

"Est-ce que toutes ces règles suffisent? Non. Il reste pour certaines banques que j'ai qualifiées le besoin d'aller plus loin avec la séparation, la pondération, le traitement des risques qu'elles prennent."