Toespraak eurocommissaris Barnier over de bankenunie (fr)

Commission européenne

Michel BARNIER

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Dialogue structuré

Parlement européen - Commission Affaires économiques et monétaires

Bruxelles , le 27 mai 2013

Mesdames et Messieurs les députés,

Ce dialogue structuré intervient à un moment clé de votre mandat.

A un an de la fin de la législature, c’est l’occasion d’esquisser un premier bilan de notre action commune face à la crise financière . C’est aussi et surtout le moment de définir les priorités pour l’année restante, qui doit être une année utile, voire décisive .

Oui, beaucoup a été fait. Je remercie tous ceux parmi vous qui, par leur travail intense, ont rendu possible, depuis trois ans, l’adoption de textes aussi nombreux que novateurs.

Et oui, cependant, beaucoup reste à faire.

Les attentes à notre égard sont d’ailleurs grandes , comme j’ai encore pu le constater lors du Conseil ECOFIN informel de Dublin, en présence de Sharon BOWLES ou comme le montre les dernières avancées du G20.

Nous serons en particulier jugés sur notre capacité à mener à bien trois chantiers :

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  l’ Union bancaire , qui nécessite la mise en place rapide d’un système commun de résolution;
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  le parachèvement de notre travail de régulation "réparatrice" ; et
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  notre capacité à engager une régulation "proactive" pour assurer la reprise de la croissance et le financement de l’économie, notamment sur longue période.

Permettez-moi de revenir sur ces trois chantiers.

I - La nécessité de mettre en place rapidement l'union bancaire

Grâce à un travail considérable, l’Union bancaire , que certains jugeaient trop ambitieuse voire utopique l’année dernière, est sur le point de devenir réalité .

Cette Union bancaire reposera sur deux piliers : la supervision et le couple résolution bancaire et garantie des dépôts .

S’agissant de la supervision , je salue très chaleureusement l'accord obtenu sur les deux textes du paquet SSM [Rapporteurs Sven GIEGOLD et Marianne THYSSEN] et je vous remercie pour votre contribution constructive aux discussions dans les trilogues.

Les dernières modifications apportées par le Conseil au texte du règlement SSM n’altèrent nullement la substance de l’accord politique du 19 mars dernier. Je crois que le Parlement pourra les accepter .

Je comprends les raisons qui vous conduisent à attendre pour le vote final en plénière. Je veux croire que les conditions seront remplies en temps utile pour que vous puissiez voter au plus tard à la séance plénière de juillet .

Parallèlement, nous devons aussi avancer sur la résolution bancaire - la crise chypriote nous confirme que cette préoccupation n’est pas théorique.

Je salue les efforts importants déployés par Gunnar HÖKMARK et les shadow rapporteurs, qui ont conduit la semaine dernière à une adoption du rapport sur notre Directive de juin dernier.

Il me semble clair que les trilogues devront se concentrer sur quelques sujets clés , à savoir le financement de la résolution , la gestion des crises transfrontalières (rapport home/host) et les questions liées au bail-in , notamment la hiérarchie entre les créanciers et la date d'application.

Enfin, comme vous le savez, nous présenterons dans quelques jours notre proposition de mécanisme unique pour la résolution des banques dans la zone euro (SRM), doté d'un fond commun de résolution préfinancé par les banques et d’une autorité de résolution, qui sera chargée d’ appliquer les règles de la Directive résolution aux banques de la zone euro.

Avec le SSM, la création de cette autorité nous permettra enfin de casser le lien entre les difficultés des banques et la dette des Etats. Le nouveau système doit être opérationnel à partir de 2015.

II - Deuxième chantier : mener à bien notre travail de régulation réparatrice

Nous avons fait ces derniers mois des progrès importants, avec l’adoption du cadre réglementant les dérivés de gré à gré (EMIR) [Rapporteur Werner LANGEN] et du paquet CRD IV [Rapporteur Othmar KARAS]. Ces deux textes essentiels doivent maintenant être mis en œuvre.

Parallèlement, nous devons mener à bien les discussions sur trois dossiers particulièrement importants :

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  MiFID [Rapporteur Markus FERBER], sur lequel nous voulons débuter le trilogue au plus vite, afin d’aboutir à un accord d’ici la fin de l’année . C’est une priorité d’autant plus forte que des règles similaires sont déjà en vigueur aux Etats-Unis. L'absence d'un level playing field dans ce domaine est un inconvénient pour toutes les entreprises actives des deux côtés de l’Atlantique.
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  Deuxième dossier : les abus de marché [Rapporteur Arlene McCARTHY] : je me réjouis du soutien du Parlement pour un règlement ambitieux qui renforcera notre cadre législatif.
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  Enfin, nous devons reprendre le plus rapidement possible les trilogues sur Omnibus II [Rapporteur Burkhard BALZ], une fois qu'EIOPA aura terminé ses études supplémentaires sur les produits d'assurance avec des garanties de long terme.

En mentionnant ces trois dossiers, mon propos n’est pas de sous-estimer l’importance des autres dossiers sur la table. Nous devons également avancer sur UCITS V [Rapporteur Sven GIEGOLD], Intermédiation en assurance [Rapporteur Werner LANGEN], PRIPS [Rapporteur Pervenche BÉRÈS] et CSD [Rapporteur Kay SWINBURNE].

Enfin, comme vous le savez, la Commission vient de présenter une Directive pour donner accès à tous les Européens à un compte de paiement de base [Rapport KLUTE en 2011], assurer la transparence et la comparabilité des frais bancaires et simplifier les changements de compte bancaire .

Mesdames et Messieurs,

Je suis conscient du nombre de dossiers ouverts. Est-ce une raison pour arrêter de faire des propositions ? Je ne le crois pas.

Nous devons répondre aux nouveaux dysfonctionnements du système financier, par exemple en encadrant les indices de référence .

Nous devons aussi être attentifs aux conséquences de nos propres régulations, qui ne doivent pas avoir pour effet d’abonder le système bancaire parallèle .

Sur ces deux sujets, ainsi que sur la révision de la Directive sur les services de paiement , des propositions vous seront soumises d’ici peu.

Par ailleurs, nous devons identifier et traiter les risques systémiques qui ne seraient pas pris en compte par nos mesures de régulation. C’est l’objet de la proposition sur la réforme structurelle des banques que nous présenterons après l’été, à la suite du rapport Liikanen. Nous venons de lancer une consultation publique sur ce sujet. Dans ce contexte, nous suivons également avec attention les travaux du rapport d’initiative d’Arlene McCARTHY.

Enfin, nous préparons pour cet automne une révision de la Directive sur les fonds de pension pour mieux protéger les affiliés et améliorer le fonctionnement du marché unique . Cette révision touchera uniquement les aspects gouvernance, transparence et reporting de la directive actuelle . Les exigences prudentielles n’en feront pas partie à ce stade car EIOPA doit continuer ses études techniques pour assurer un bon calibrage des exigences quantitatives pour les fonds de pension. Il s'agit d'une question très complexe et nous ne voulons pas fragiliser les fonds de pension dans leur capacité des investisseurs de long terme dans l'économie réelle.

Mesdames et Messieurs,

III - Pour finir, un dernier mot sur la nécessité de passer progressivement d’une régulation « réparatrice » à une régulation « proactive » .

La mise en œuvre de l’agenda du G20 et la construction de l’Union bancaire sont des étapes essentielles mais pas suffisantes.

Nous avons la chance historique de pouvoir recentrer notre économie sur le capital productif plutôt que sur le capital financier .

Mais nous ne saisirons cette chance que si nous parvenons à canaliser l’épargne vers le financement de projets d’investissement à long terme.

C’est l’objectif du Livre vert que la Commission a publié le 25 mars dernier et qui soulève des questions fondamentales comme :

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  le calibrage adéquat du cadre de réglementation prudentielle, des normes comptables, et des régimes fiscaux ;
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  la fin du court-termisme ;
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  l’approfondissement des marchés des obligations de sociétés, d'actions et de titrisations et
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  l’accès plus important des PME au financement bancaire et non-bancaire.

La consultation que nous avons engagée doit nous permettre de déterminer les réponses les plus appropriées pour relever le défi du financement de long terme. Je compte sur le Parlement pour contribuer pleinement à ce débat avec un rapport d’initiative .

Enfin, suite aux conclusions du Conseil Européen de la semaine passée, nous devons réfléchir comment nous pouvons, dans le cadre législatif du reporting, étendre les obligations de transparence concernant les impôts payés, déjà introduites pour les banques dans la CRD4, aux grandes entreprises et groupes d'entreprises.

Les élections européennes auront lieu dans un an. Ma conviction est que l es électeurs nous jugeront sur notre bilan en termes de stabilisation de la situation de crise, mais aussi sur notre capacité à relancer la croissance.

Je vous remercie.