[autom.vertaling] Toespraak: 2013 jaar scharnier van de regulering van de banksector (fr)

Commission européenne

Michel Barnier

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Speech: 2013, année charnière de la régulation du secteur bancaire

4th Future of Banking Forum

Paris, 26 février 2013

Mesdames et Messieurs,

Les prévisions économiques rendues publiques vendredi dernier par la Commission européenne confirment une conjoncture faible en France et en Europe. Même s'il y a des signes encourageants, 2013 restera une année difficile , avec une croissance à peine positive (+0,1%) dans l’UE.

C’est bien la preuve que, si la situation s’améliore sur les marchés financiers, la crise n’est pas terminée dans l’économie réelle , où le chômage touche près de 11% des Européens et où de nombreuses entreprises, notamment des PME, rencontrent toujours des difficultés de financement.

Cette situation justifie la poursuite de nos efforts en faveur d’un secteur bancaire stable et dynamique , qui joue pleinement son rôle de financement des projets des ménages et des entreprises.

En la matière, nous avons déjà fait beaucoup . Depuis trois ans, la Commission a proposé une trentaine de textes de régulation financière, qui représentent l’intégralité des mesures décidées en commun au niveau du G20.

Cela dit, nous ne sommes pas au bout du chemin , et je voudrais profiter de cette occasion pour vous présenter quatre priorités de notre programme de travail qui doivent nous permettre de faire de 2013 une année clé pour la régulation du secteur bancaire .

I - Tout d’abord, nous devons mener à bien les réformes déjà initiées , et en particulier deux d’entre elles : la mise en œuvre des règles de Bâle III et l’union bancaire européenne.

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  En ce qui concerne Bâle III, les négociations sur notre proposition dite « CRD IV » sont entrées dans leur phase finale . J’ai bon espoir que le Parlement européen et le Conseil des ministres puissent trouver un accord dans les jours qui viennent.

Il s’agit d’un texte fondamental pour renforcer la solidité du secteur bancaire en lui permettant d’absorber les chocs futurs tout en continuant à financer l’économie réelle.

Par ailleurs, en appliquant ces règles aux 8.200 banques européennes, nous posons les bases d’un « single rulebook » qui constitue notre meilleure arme contre les risques de fragmentation du marché unique.

Et j’insiste sur le fait que ce « single rulebook » ne revient aucunement à nier la diversité économique de l’Union . Le texte en discussion offre la possibilité aux superviseurs nationaux de fixer les paramètres applicables à certains risques spécifiques, dont le niveau peut différer d’un Etat à l’autre, ou d’un secteur à l’autre, comme le crédit immobilier, et d’exiger plus de fonds propres pour tel ou tel établissement qui serait jugé plus risqué.

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  A côté de Bâle III, nous devons mener à bien notre projet d’union bancaire de la zone euro élargie aux Etats membres qui le souhaitent.

Dans l’accord trouvé entre les Etats membres le 13 décembre dernier, toutes les banques de la zone euro seront supervisées par le mécanisme européen de supervision , sous la responsabilité de la Banque Centrale Européenne. La BCE exercera directement la supervision de 150 à 200 banques systémiques dans la zone euro. Les autres banques pourront à tout moment être prises en supervision directe par la BCE.

Cet accord, qui fait actuellement l’objet d’un examen au Parlement européen, ouvre la voie à la possibilité pour le Mécanisme européen de stabilité de recapitaliser directement les banques , ce qui devrait contribuer à casser le cercle vicieux entre les difficultés des banques et la dette des Etats.

Il permettra également de s’assurer que les banques privées transmettent de manière homogène les impulsions de politique monétaire à l’économie réelle . Cela devrait largement améliorer l’efficacité de notre politique monétaire commune.

Cela dit, je précise que la supervision unique n’est qu’une première étape vers l’union bancaire , qui nécessitera la mise en place d’un mécanisme unique de résolution . Nous avons l’intention de présenter des propositions en ce sens avant l’été 2013, après avoir trouvé un accord sur le régime de garantie des dépôts et la Directive sur la résolution des crises bancaires.

II - Deuxième priorité pour 2013 : la réforme de la structure du secteur bancaire

Il s’agit en quelque sorte de la « touche finale » de notre programme de régulation financière .

Les règles prudentielles, la supervision unique et le mécanisme de résolution des crises bancaires devraient nous permettre d’ éviter une bonne partie des risques systémiques posés par les activités bancaires .

Cela dit, en tant que régulateur, notre rôle est aussi de nous demander s’il existe dans le système bancaire des risques systémiques qui ne sont pas pris en compte par nos mesures de régulation .

Il serait en particulier inacceptable que les risques pris par les banques pour leur propre compte continuent à peser sur les finances publiques après la crise que nous venons de traverser.

A la suite du rapport Liikanen et de la consultation que nous avons menée sur ce sujet, nous sommes en train d’ identifier ces risques non couverts et de rechercher la meilleure manière de les traiter à travers des mesures structurelles .

Quelle que soit la solution retenue, il est clair que nous devrons tenir compte de son impact sur l’économie réelle, mais aussi étudier son articulation avec les dispositifs proposés ou mis en œuvre en Europe ou ailleurs dans le monde, comme les règles Vickers aux Royaume-Uni, Volcker aux Etats-Unis et la réforme en cours en France.

III - Cela m’amène à ma troisième priorité pour 2013 : la convergence réglementaire entre l’Europe et les autres juridictions, au premier rang desquelles les Etats-Unis.

En la matière, un cap important pourrait être franchi en 2013 , avec la mise en œuvre, à la fois en Europe et aux Etats-Unis, des règles de Bâle III et de l’encadrement des produits dérivés de gré à gré , qui représentent des échanges d’environ 700.000 milliards de dollars, jusqu’à présent dans la plus grande opacité.

Cela dit, pour que 2013 tienne ses promesses, nous avons deux défis à relever .

Tout d’abord, nous devons prendre garde au risque de « fatigue de la réforme » identifié par Christine LAGARDE. Lors de ma visite aux Etats-Unis il y a 10 jours, j’ai notamment soulevé la question du calendrier de mise en œuvre de Bâle III. Si nous voulons garantir la stabilité financière mondiale et lutter contre l’arbitrage réglementaire, nous devons progresser au même rythme.

Il est tout aussi essentiel que nous progressions de manière concertée, notamment dans le cadre du FSB, sur la régulation du « shadow banking » , qui remplit des fonctions importantes pour le système financier, mais qui présente aussi des défis de taille, de par le montant des actifs gérés (50.000 milliards d’euros selon le FSB) et les pratiques sur lesquelles il est fondé - selon les dernières estimations du FMI un même titre est en moyenne prêté 2,4 fois.

A côté du rythme des réformes, nous devons trouver les moyens de faire fonctionner nos règles ensemble . En matière de produits dérivés par exemple, les règles adoptées aux Etats-Unis et en Europe sont très proches. Mais elles ne produiront pleinement leurs effets que si nous sommes prêts à travailler dans un esprit de confiance mutuelle.

La tentation qui consiste à vouloir appliquer des règles américaines à des transactions déjà couvertes par des règles européennes me paraît stérile . Elle se traduira immanquablement par une insécurité juridique, des coûts accrus et une incitation des acteurs à se tourner vers des juridictions moins réglementées.

Sur ce sujet comme sur les « Foreign Banking Organisations », nous devons éviter l’application extraterritoriale des règles et mettre en place des procédures claires qui permettent aux marchés de savoir à tout moment quelles règles s’appliquent, et aux régulateurs de faire appliquer ces règles.

IV - Enfin, ma quatrième priorité a trait à l’investissement de long terme.

Le G20 [ réuni à Moscou les 15-16 février ] vient de se saisir pour la première fois de ce sujet qui est essentiel pour financer l’innovation, la recherche, les infrastructures de demain et la transition écologique .

Malgré un fort niveau d’épargne et de nombreux investissements étrangers, plusieurs facteurs freinent l’investissement de long terme en Europe , en particulier l’effet d’éviction des déficits publics, le « culte de la liquidité » entretenu par certains gestionnaires d’actifs et l’absence de dispositif comparable aux OPCVM pour les investissements de long terme dans des titres moins liquides et non cotés.

D’autre part, ne nous voilons pas la face, les mutations en cours du secteur bancaire peuvent également se traduire par des difficultés additionnelles de financement .

Pour augmenter la capacité des banques à canaliser l’épargne vers des projets d’investissement à long terme, nous devons continuer à calibrer minutieusement nos réformes, notamment sur les règles prudentielles .

Par exemple, en matière de liquidité, je n'ai pas hésité à donner l'alarme sur les règles initialement envisagées par le Comité de Bâle en soulignant les risques qu'elles constituaient pour l'économie européenne. Je me réjouis que le Comité de Bâle ait entendu cet appel en décidant notamment d’une application graduelle du ratio de couverture de liquidité ( liquidity coverage ratio ), entre 2015 et 2019.

Cette exigence de calibration n’est d’ailleurs pas limitée aux banques . Nous devons tout autant éviter que nos mesures de régulation des compagnies d’assurance et fonds de pensions, mais aussi que nos normes comptables, ne favorisent une volatilité excessive.

A côté de la calibration, nous devons faciliter l’accès au capital, notamment pour les PME . En Europe continentale, plus de 70% du financement est d’origine bancaire. Nous devons développer les autres sources de financement, qu’il s’agisse d’encourager le capital-risque , de mettre en place une bourse de financement des PME ou de développer le crowd-funding .

Enfin, nous devons nous demander comment canaliser notre excédent d’épargne vers des financements longs , qu’il s’agisse de créer des dispositifs nouveaux, comme un livret d’épargne européen , ou de développer les possibilités de titrisation de manière à améliorer la transformation d’échéances par le système financier.

Le Livre vert que nous publierons dans quelques semaines doit nous permettre d’ouvrir une discussion franche sur tous ces sujets. Je compte sur vous pour y participer.

Voilà, Mesdames et Messieurs mes quatre priorités pour cette année 2013.

Il s’agit d’un programme de travail ambitieux , qui, il faut en être conscient, accélérera la mutation en cours du secteur bancaire.

Cette mutation est indispensable pour tirer les leçons des crises successives en protégeant les épargnants, en déconnectant les difficultés des banques de la dette des Etats et en renforçant la compétitivité du secteur bancaire européen.

Cela signifie-t-il pour autant que l’ajustement doit peser intégralement sur les banques ? Certainement pas.

Les prévisions économiques de la Commission mettent très clairement en évidence le poids excessif de la dette publique , qui n’est pas seulement lié aux politiques publiques de réponse à la crise mais résulte dans certains pays d’années de déficits non contrôlés. [ Je rappelle que le dernier excédent budgétaire en France date de 1974 ].

En France, le stock de la dette représente plus de 90% de la richesse créée chaque année. Et la charge de la dette est désormais le premier poste de dépense de l’Etat. Trouvons-nous normal de consacrer plus d’argent à payer des intérêts qu’à éduquer nos enfants ?

Sans être fétichistes des chiffres, reconnaissons qu’il est indispensable que la France maintienne le cap de la réduction des déficits , et ce d'abord pour elle-même. Dans le cas contraire, nous laisserions une dette excessive en héritage aux générations futures. Et nous abandonnerions notre souveraineté aux marchés financiers.

Cet assainissement indispensable des finances publiques passe d’abord par une réduction des dépenses publiques , et non par une augmentation des impôts. Le rapport annuel de la Cour des Comptes contient les bonnes orientations à cet égard.

Par ailleurs, il est indispensable que la France fasse des réformes structurelles pour retrouver la croissance . Le chemin vers ces réformes a été tracé par le rapport de Louis GALLOIS, qui doit être mis en œuvre dans sa totalité. La mise en œuvre de l'accord récemment conclu sur le marché de travail est tout aussi indispensable pour que la France retrouve sa compétitivité.

C’est en combinant régulation financière, politique de compétitivité et action intelligente et courageuse en faveur de la réduction des dépenses que nous restaurerons durablement la stabilité en Europe.

Merci pour votre attention