VERSION PROVISOIRE 15. 16.XI.2007 Principaux résultats du Conseil The Council adopted a directive amending directives 89/665/EEC and 92/13/EEC with regard to improving the effectiveness of review procedures concerning the award of public contracts.

Le Conseil a dégagé un accord politique sur un projet de recommandation qui établira le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie.

Le Conseil a dégagé une orientation générale concernant un projet de décision1 visant à prolonger la portée du programme Erasmus Mundus en cours jusqu'à la fin de l'actuel cadre financier (2013). 1 Proposition de la Commission: 11708/07. 14806/07 (Presse 256) 2 FR

VERSION PROVISOIRE 15. 16.XI.2007 SOMMAIRE1 PARTICIPANTS........................................................................................................................... 4 POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT EDUCATION ................................................................................................................................. 6 Certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie ................................................................. 6 L'amélioration de la qualité de la formation des enseignants Conclusions du Conseil .................... 7 L'éducation et la formation comme moteur essentiel de la stratégie de Lisbonne Résolution du Conseil....................................................................................................................................... 8 Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux Résolution du Conseil............................. 9 Vers une Europe plus multilingue ................................................................................................. 10 Erasmus Mundus........................................................................................................................... 11 Modernisation des universités ....................................................................................................... 12 Mobilité des étudiants: élargir la dimension sociale d'Erasmus ...................................................... 13 DIVERS ....................................................................................................................................... 14 AUTRES POINTS APPROUVÉS INTERNAL MARKET - Chemicals REACH regulation Enlargement.................................................................................................15 - Review procedures of the award of public contracts* .......................................................................................15 FISHERIES - Agreement with Madagascar............................................................................................................................15 1 Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil http://www.consilium.europa.eu.

Les actes adoptés comportant des déclarations au procès verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse. 14806/07 (Presse 256) 3 FR

VERSION PROVISOIRE 15. 16.XI.2007 PARTICIPANTS Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit: Belgique: M. Frank VANDENBROUCKE Ministre vice président du gouvernement flamand et ministre flamand de l'emploi, de l'enseignement et de la formation Bulgarie: M. Stefan Lambov DANAILOV Ministre de la culture République tchèque: M. Václav JEHLICKA Ministre de la culture M. Jan KOCOUREK Vice ministre des transports, chargé des transports ferroviaires et des transports par voie navigable Danemark: M. Jens KISLING Représentant permanent adjoint Allemagne: M. Thomas RACHEL Secrétaire d'État parlementaire auprès du ministre fédéral de l'éducation et de la recherche M. Thomas GOPPEL Ministre des sciences, de la recherche et des arts de l'État libre de Bavière Estonie: M. Tonis LUKAS Ministre de l'éducation et des science Mme Laine JÄNES Ministre de la culture Irlande: Mme Mary HANAFIN Ministre de l'éducation et des sciences M. Seán HAUGHEY Ministre adjoint au ministère de l'éducation et des sciences et au ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi, chargé de l'éducation et la formation tout au long de la vie, du travail des jeunes et des transports scolaires Grèce: M. Evripidis STYLIANIDIS Ministre de l'éducation nationale et des cultes M. Mihail Georgios LIAPIS Ministre de la culture Espagne: M. César Antonio MOLINA SANCHEZ Ministre de la culture Mme Mercedes CABRERA CALVO SOTELO Ministre de l'éducation et des sciences Mme Aurora DOMINGUEZ GONZALEZ Sous secrétaire d'État au travail et aux affaires sociales Mme María José SALGUEIRO CORTIÑAS Ministre de la culture de la Communauté autonome de Castille et León M. Juan José MATEOS OTERO Ministre de la culture de la Communauté autonome de Castille et León Mme Miren AZKARATE Ministre de la culture de la Communauté autonome du Pays Basque France: Mme Christine ALBANEL Ministre de la culture et des communications Italie: M. Nando DALLA CHIESA Secrétaire d'État à l'université et à la recherche Chypre: M. Akis CLEANTHOUS Ministre de l'enseignement et de la culture Lettonie: Mme Baiba RIVZA Ministre de l'éducation et des sciences M. Ainars BASTIKS Ministre de l'enfance et de la famille Lituanie: Mme Roma ZAKAITIENö Ministre de l'éducation et des sciences M. Jonas JUCAS Ministre de la culture 14806/07 (Presse 256) 4 FR

VERSION PROVISOIRE 15. 16.XI.2007 Mme Violeta MURAUSKAITE Sous secrétaire d'État au ministère de la sécurité sociale et du travail Luxembourg: Mme Mady DELVAUX STEHRES Ministre de l'éducation nationale et de la formation professionnelle Mme Marie Josée JACOBS Ministre de la famille et de l'intégration, ministre de l'égalité des chances Hongrie: Mme Agnes VARGHA Représentant permanent adjoint Malte: M. Francis ZAMMIT DIMECH Ministre du tourisme et de la culture Pays-Bas: M. Peter W. KOK Représentant permanent adjoint Autriche: Mme Claudia SCHMIED Ministre fédéral de l'éducation, des arts et de la culture M. Johannes HAHN Ministre fédéral des sciences et de la recherche Pologne: M. Andrzej WASKO Secrétaire d'État au ministère des sciences et de l'enseignement supérieur M. Tomasz MERTA Sous secrétaire d'État au ministère de la culture et du patrimoine national Portugal: M. Pedro SILVA PEREIRA Ministre chargé de la présidence du Conseil Mme Maria de Lurdes RODRIGUES Ministre de l'éducation Mme Isabel PIRES DE LIMA Ministre de la culture M. José MARIANO GAGO Ministre des sciences, des technologies et de l'enseignement supérieur Roumanie: M. Anton ANTON Secrétaire d'État au ministère de l'éducation, de la recherche et de la jeunesse M. Andras DEMETER Secrétaire d'État au ministère de la culture et des cultes Slovénie: M. Milan ZVER Ministre de l'éducation et des sports M. Vasko SIMONITI Ministre de la culture Mme Mojca KUCLER DOLINAR Ministre de l'enseignement supérieur, des sciences et de la technologie Slovaquie: M. Ján MIKOLAJ Vice président du gouvernement et ministre de l'éducation M. Ivan SECIK Secrétaire d'État au ministère de la culture Finlande: Mme Sari SARKOMAA Ministre de l'éducation M. Stefan WALLIN Ministre de la culture et des sports Suède: M. Lars LEIJONBORG Ministre de l'éducation Mme Lena ADELSOHN LILJEROTH Ministre de la culture M. Christer HALLERBY Secrétaire d'État auprès du ministre de l'intégration et de l'égalité des chances Royaume-Uni: Lord TRIESMAN Secrétaire d'État à la propriété intellectuelle et à la qualité

Commission: M. Ján FIGE Membre M. Leonard ORBAN Membre 14806/07 (Presse 256) 5 FR

VERSION PROVISOIRE 15. 16.XI.2007 POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT EDUCATION Certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie Le Conseil a dégagé un accord politique sur un projet de recommandation qui établira le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (14115/07).

Le projet vise à fournir un langage commun pour décrire les qualifications, permettant ainsi d'accroître la transparence, d'améliorer la comparabilité des qualifications obtenues dans le cadre des divers systèmes d'enseignement et de formation de l'UE et de faciliter leur reconnaissance mutuelle.

En novembre 2006, en attendant l'avis du Parlement européen, le Conseil avait déjà dégagé une orientation générale1 sur la proposition de la Commission.

Conformément aux dispositions du traité et à la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision2, une série de réunions informelles ont eu lieu entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission en vue de parvenir à un accord sur ce dossier en première lecture.

Un ensemble d'amendements de compromis ayant fait l'objet d'un accord entre les trois institutions a été dûment approuvé par le Parlement européen lors de sa session plénière d'octobre 2007 3. Le Conseil a aujourd'hui confirmé son accord sur les amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture.

L'adoption formelle de l'acte aura lieu une fois que le texte aura été mis au point dans toutes les langues officielles.

Base juridique proposée: articles 149, paragraphe 4, et 150, paragraphe 4, du traité - majorité qualifiée requise pour une décision du Conseil et procédure de codécision avec le Parlement européen applicable. 1 14478/06 + 14965/07. 2 JO C 148 du 28.5.1999, p.1. 3 14200/07. 14806/07 (Presse 256) 6 FR

VERSION PROVISOIRE 15. 16.XI.2007 L'amélioration de la qualité de la formation des enseignants - Conclusions du Conseil Le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté les conclusions reprises dans le document 14413/07. 14806/07 (Presse 256) 7 FR

VERSION PROVISOIRE 15. 16.XI.2007 L'éducation et la formation comme moteur essentiel de la stratégie de Lisbonne - Résolution du Conseil Le Conseil a adopté la résolution reprise dans le document 13933/07. 14806/07 (Presse 256) 8 FR

VERSION PROVISOIRE 15. 16.XI.2007 Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux - Résolution du Conseil Le Conseil a adopté la résolution reprise dans le document 14415/07. 14806/07 (Presse 256) 9 FR

VERSION PROVISOIRE 15. 16.XI.2007 Vers une Europe plus multilingue Suite à la présentation par la Commission de son rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action "Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique"3, le Conseil a eu l'occasion de procéder à un échange de vues sur l'idée d'une "Europe plus multilingue".

Le débat s'est essentiellement axé sur les thèmes suivants: - Les défis et les objectifs qui, dans ce domaine, méritent le plus d'attention à moyen terme (trois ou cinq prochaines années); - Les mesures (réformes dans le domaine de l'éducation, dispositions concernant la formation des enseignants, financement public, campagnes d'information, coopération avec les entreprises, etc.) à envisager pour atteindre ces buts; - Comment l'Union européenne peut appuyer au mieux les efforts déployés par les État membres pour atteindre ces objectifs.

De nombreuses délégations ont souligné l'importance du multilinguisme pour le développement économique et social et ont énoncé certaines mesures visant à le promouvoir, telles que: - l'apprentissage dès le plus jeune âge mais aussi tout au long de la vie, intégré dans le cadre de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur ainsi que de la formation des adultes; - la formation adéquate des enseignants de langues; - un plus grand recours aux nouvelles technologies et aux moyens audiovisuels dans l'enseignement des langues; - l'augmentation des échanges et la promotion de la mobilité; - le développement de programmes linguistiques qui favorisent l'intégration des immigrés, avec l'enseignement de la langue du pays d'accueil mais aussi de leur langue maternelle, pour ne pas couper les ponts avec leur culture d'origine. 3 13346/07 + ADD 1. 14806/07 (Presse 256) 10 FR

VERSION PROVISOIRE 15. 16.XI.2007 Erasmus Mundus Dans l'attente de l'avis du Parlement européen en première lecture, le Conseil a dégagé une orientation générale concernant un projet de décision1 visant à prolonger la portée du programme Erasmus Mundus en cours jusqu'à la fin de l'actuel cadre financier (2013). Le programme Erasmus Mundus est destiné à promouvoir l'enseignement supérieur européen pour le maintenir de pair avec ceux qui se situent au niveau mondial le plus élevé.

Les principales nouveautés du programme à adopter par rapport au programme en vigueur peuvent se résumer comme suit: - l'inclusion des études de doctorat; - l'inclusion des partenariats avec des institutions de pays tiers financés par le budget d'autres programmes communautaires du domaine du développement; - la simplification des procédures administratives.

L'orientation générale dégagée par le Conseil sera la base sur laquelle la présidence slovène pourra s'appuyer pour explorer les possibilités d'un éventuel accord en première lecture avec le Parlement européen.

Base juridique proposée: article 149, paragraphe 4, du traité - majorité qualifiée requise pour une décision du Conseil; procédure de co décision avec le Parlement européen applicable. 1 Proposition de la Commission: 11708/07. 14806/07 (Presse 256) 11 FR

VERSION PROVISOIRE 15. 16.XI.2007 Modernisation des universités Le Conseil a procédé à un ample débat sur la modernisation des universités en tant que socle de la compétitivité européenne dans une économie mondiale fondée sur la connaissance.

Les délégations ont décrit succinctement les processus de modernisation en cours dans leurs pays, qui passent, en général, par une plus grande autonomie des universités, avec la plus grande responsabilisation qui en découle, par l'adoption d'une gestion par objectifs et, en conséquence, par le besoin de rendre des comptes.

Elles ont, en outre, reconnu que la qualité de l'enseignement supérieur est un facteur primordial de l'innovation, qui est, à son tour, un des éléments essentiels du maintien du niveau de compétitivité de l'UE dans le contexte mondial.

Les résultats de ce débat seront reflétés dans le projet de résolution sur le même thème, soumis au Conseil dans ses deux configurations concernées (Education et Compétitivité), et qui sera adopté par la réunion qui se tiendra la dernière (Compétitivité). 14806/07 (Presse 256) 12 FR

VERSION PROVISOIRE 15. 16.XI.2007 Mobilité des étudiants: élargir la dimension sociale d'Erasmus Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la possibilité d'intensifier le soutien social aux étudiants qui proviennent de milieux socio économiques moins favorisés, afin que l'accès aux actions qui permettent la mobilité soit de fait généralisé à tous les étudiants .

Les délégations ont été invitées à se prononcer sur des mesures financières et autres susceptibles de soutenir les étudiants issus de milieux socio économiques moins favorisés. 14806/07 (Presse 256) 13 FR

VERSION PROVISOIRE 15. 16.XI.2007 DIVERS Proposition de règlement portant création de l'Institut européen de technologie (IET) Information de la présidence sur l'état d'avancement des travaux Manifestations organisées pendant la présidence portugaise dans le domaine de l'éducation: = Conférence de clôture du 20ème anniversaire du programme Erasmus (Lisbonne, 4 et 5 octobre 2007) = Réunion de haut niveau sur la modernisation des universités en Europe (Lisbonne, 6 novembre 2007) Information de la présidence Recueil de bonnes pratiques concernant la modernisation de l'enseignement supérieur Information de la Commission sur l'état d'avancement des travaux Rapport intermédiaire conjoint 2008 Conseil / Commission sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme de travail "Éducation & Formation 2010" Présentation par la Commission Déclaration UE Chine dans les domaines de la culture et de l'éducation Information de la Commission 14806/07 (Presse 256) 14 FR

VERSION PROVISOIRE 15. 16.XI.2007 AUTRES POINTS APPROUVÉS INTERNAL MARKET Chemicals - REACH regulation - Enlargement The Council adopted a regulation adapting the REACH regulation (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals), by reason of the accession of Bulgaria and Romania (13366/07).

The regulation modifies the definition of phase in substance so as to subject substances manufactured or marketed in Bulgaria and Romania before their accession to the EU to the same conditions as substances manufactured or marketed in the other EU member states.

Review procedures of the award of public contracts* The Council adopted in first reading, following an agreement with the European Parliament, a directive amending directives 89/665/EEC and 92/13/EEC with regard to improving the effectiveness of review procedures concerning the award of public contracts. (3634/07) The main purpose of the new directive is to add the essential clarifications to directives 89/665/EEC and 92/13/EEC in order to ensure that the Community as a whole fully benefit from the positive effects of the modernisation and simplification of the rules on public procurement achieved by directives 2004/18/EC and 2004/17/EC.

In particular, the directive provides for minimum standstill periods during which the conclusion of the contract in question is suspended, irrespective of whether conclusion occurs at the time of signature of the contract or not. The standstill period should give the tenderers concerned sufficient time to examine the contract award decision and to assess whether it is appropriate to initiate a review procedure.

FISHERIES Agreement with Madagascar The Council adopted a Regulation on the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement with the Republic of Madagascar and a Decision allocating among Member States the fishing opportunities set out in the Protocol to the Agreement for the period from 1 January 2007 to 31 December 2012. (13153/07 REV1 and 13154/07) 14806/07 (Presse 256) 15 FR

VERSION PROVISOIRE 15. 16.XI.2007 The fishing opportunities provided for in the Protocol amended on 16 March 2007 have been laid down according to three categories: (1) for the fishing category "freezer tuna seiners": 43 vessels; (2) for the fishing category "surface longliners over 100 GT": 50 vessels; and (3) for the fishing category "surface longliners of 100 GT or below": 26 vessels.

In addition, five vessels may carry out exploratory line or bottom longline fishing for demersal species over two six month periods.

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