Europese ministers bewaken uitvoering arresten Hof van Justitie (fr)

Met dank overgenomen van Raad van Europa (RvE), gepubliceerd op maandag 6 februari 2006.

Strasbourg, 06.02.2006 - Les 7 et 8 février 2006, le Comité des Ministres tient la première des 6 réunions spéciales prévues en 2006 pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme (Article 46 de la CEDH).

Le Comité surveillera:

  • le paiement par les États défendeurs de la satisfaction équitable due aux requérants (542 affaires),
  • l'adoption d'autres mesures individuelles pour rétablir les requérants dans leurs droits (64 affaires ou groupes d'affaires) et
  • l'adoption de mesures générales afin de prévenir de nouvelles violations similaires (70 affaires ou groupes d'affaires).

Le Comité examinera en outre pour la première fois 134 nouveaux arrêts de la Cour et 9 projets de Résolutions finales (concernant 35 affaires) concluant que les États défendeurs se sont conformés aux arrêts.

Lors de cette réunion, le Comité surveillera entre autres :

  • Le rétablissement, par les États défendeurs, des requérants dans leurs droits, pour les violations constatées, notamment :
  • Les réponses de l'Italie et de la Turquie aux Résolutions intérimaires les invitant à rouvrir des procédures internes ou à réparer d'une autre manière les conséquences subies par les requérants jugés coupables au terme d'un procès inéquitable et qui sont toujours en train de purger de lourdes peines de prison (Dorigo c. Italie, ResDH(2005)85 et Hulki Güne? c. Turquie, ResDH(2005)113) ;
  • L'introduction d'une possibilité de réouverture de procédures ou autres mesures à être engagées par la Belgique suite à une violation du droit à un procès équitable (affaire Goktepe) ;
  • Les progrès accomplis par l'Allemagne pour assurer un droit de visite régulier du père à son enfant (affaire Görgülü) et les mesures envisagées par la Pologne en réponse à une violation similaire (affaire Zawadka) ;
  • Les remèdes à apporter aux insuffisances dans des enquêtes internes sur des abus par la police ou les forces de sécurité en Roumanie (deux affaires), en Russie (trois affaires concernant des violations en Tchétchénie), en Espagne (Martinez Sala et autres), en Turquie (plusieurs affaires), en Ukraine (Afanasyev) et au Royaume-Uni (six affaires concernant des violations dans le Nord de l'Irlande) ;
  • L'exécution de l'arrêt Ila?cu et al. c. Russie & Moldavie qui a constaté que la détention des requérants en « République moldave de Transnistrie » était arbitraire et illégale, et a ordonné la libération immédiate des requérants toujours détenus.
  • Les mesures générales (constitutionnelles, législatives ou autres réformes, y compris la mise en place de recours internes effectifs) pour prévenir de nouvelles violations similaires à celles constatées dans les arrêts, notamment :
  • La nécessité de rendre les conditions de détention provisoire en Bulgarie conformes à la Convention (affaires Kehayov ; I.I.) ;
  • Les solutions au problème de durée excessive de procédures civiles, pénales ou administratives, et/ou prévoir un recours interne effectif pour ce genre de violations, dans 13 pays (affaires contre la Belgique, la République Tchèque, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Slovaquie, l'Ukraine, le Royaume-Uni) ;
  • Les solutions envisagées afin de résoudre le problème structurel de non-exécution de décisions judiciaires internes en Russie et en Ukraine, découvert dans de nombreux arrêts et griefs devant la Cour ;
  • Les mesures pour la protection du droit à la liberté des personnes détenues dans des institutions psychiatriques au Royaume-Uni (affaire H.L.) ;
  • Les progrès supplémentaires dans l'exécution de l'arrêt Chypre c. Turquie, en particulier en ce qui concerne la question des personnes disparues et la liberté de religion ;
  • Les progrès d'une réforme législative continue en Moldavie pour prévenir de nouvelles atteintes à la liberté de religion (affaire Église Métropolitaine de Bessarabie).
  • Les mesures à prendre par la Russie et la Turquie pour prévenir de nouvelles violations de l'obligation de coopérer avec la Cour.

Les informations fournies au Comité et ses décisions sont publiques. Les Résolutions intérimaires, qui sont adoptées pour les questions importantes et urgentes, prennent effet et sont rendues publiques le jour de la réunion. Les autres décisions adoptées et l'ordre du jour annoté qui contient des informations sur les progrès accomplis dans l'exécution des arrêts de la Cour, sont rendus publics quelques jours après la réunion. Ces documents ainsi que des informations plus détaillées sur l'exécution des arrêts par les États membres sont disponibles sur les sites Internet : http://www.coe.int/t/CM/home_fr.asp ou http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/execution/.

Division de la Presse du Conseil de l'Europe

Tel: +33 (0)3 88 41 25 60

Fax:+33 (0)3 88 41 39 11

pressunit@coe.int

www.coe.int/press