Resultaten Raad Vervoer: luchtvaart tussen EU en VS; eurovignet voor vrachtwagens; Derde Spoorwegenpakket (fr)

Le Conseil des Ministres des Transports s'est tenu le 9 mars à Bruxelles. La Commission européenne était représentée par Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie.

Les principaux résultats sont les suivants :

Transports terrestres :

Troisième Paquet Ferroviaire (Doc. COM(04)139, 142,143 et 144) (IP/04/291)

La Commission a présenté le Troisième paquet ferroviaire, adopté le 3 mars 2004, composé de quatre propositions législatives :

• une proposition de directive relative à la certification des conducteurs de locomotives et de trains affectés au transport de passagers et de marchandises dans la Communauté ;

• une proposition de directive concernant l'ouverture du marché pour les services internationaux de transport de passagers par chemins de fer ;

• une proposition de règlement concernant les droits des passagers en transport ferroviaire international ;

• une proposition de règlement concernant la qualité des services de transport de marchandises par chemins de fer.

Le Conseil a pris note et adopté des conclusions sur ce point. Il a demandé au COREPER d'avancer sur les travaux. La Présidence a rappelé l'importance de cette proposition, au regard notamment de la conciliation en cours entre le Conseil et le Parlement européen sur le deuxième paquet ferroviaire, qui prévoit une ouverture accélérée et accrue du transport de fret, ainsi qu'un renforcement au niveau européen de la sécurité et de l'interopérabilité.

Proposition de Directive du PE et du Conseil portant modification de la Directive 1999/62 /CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (« Eurovignette ») (Doc. COM/03/448 ;IP/03/1097)

Le Conseil n'a malheureusement pas été en mesure de parvenir à un accord sur cette importante proposition. Pour rappel, à la demande du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'à l'invitation unanime du Conseil européen, la Commission a proposé une modification de la directive dite « Eurovignette » de 1999. Cette proposition entend préciser le cadre commun qui définit les limites raisonnables des systèmes de péages qui pourraient être mis en place dans certains pays, ainsi que les possibilités limitées de financements croisés dans certaines zones particulièrement sensibles.

A l'issue d'un long débat au cours duquel pratiquement toutes les délégations se sont exprimées, y compris les pays candidats, une base pour un compromis s'est esquissée dans les termes suivants :

• champ d'application : réseau transeuropéen exclusivement et transport routier de plus de 12 tonnes.

• méthodologie de calcul : règles générales dans l'annexe de la directive puis présentation par la Commission dans les deux ans qui suivent la date limite de transposition d'une méthodologie obligatoire, accordée par comitologie.

• modulation selon les caractéristiques du véhicule possible (suivant leur charge à l'essieu ou leur classification environnementale EURO).

• régimes harmonisés sur les réductions pour les usagers fréquents.

• amortissement des coûts de construction : durée de 25 ans. La méthodologie de calcul des péages pourrait ne pas s'appliquer aux concessions existantes.

• financements croisés : majorations maximales de 25% des péages dans des zones sensibles, sous le contrôle de la Commission, pour permettre la réalisation d'infrastructures alternatives.

Afin de favoriser un accord, la Commission a levé pratiquement toutes ses réserves (autorité de surveillance, champ d'application tant sur le réseau que le type de véhicules, régimes de réduction pour les usagers fréquents , durée des coûts d'amortissement etc_). Mais, en dépit de ses efforts et de ceux de la Présidence, ainsi que des concessions faites par plusieurs Etats, le Conseil n'a pas pu parvenir à un compromis et, face à l'opposition de quelques pays, a buté sur la question cruciale de l'affectation des ressources. En effet, comme l'a rappelé Loyola de Palacio, l'affectation des ressources, c'est-à-dire la finalisation de la charge sur l'infrastructure, constitue le point d'équilibre pour concilier les divergences entre les pays périphériques et les pays de transit. De fait, cette question constitue la véritable valeur ajoutée de la proposition car elle donne l'assurance à ceux qui vont payer que cet argent va aller au profit de l'amélioration des infrastructures de transport. En d'autres termes, le fait que les revenus soient consacrés directement aux infrastructures légitime le péage et permet d'orienter les investissements vers les réseaux transeuropéens.

La Commission a vivement regretté que le compromis n'ait pu être trouvé.

Le Conseil a demandé au COREPER de poursuivre ses travaux en vue d'un prochain Conseil. Le Parlement ne s'est pas encore prononcé.

Transport aérien

Relations extérieures dans le secteur du transport aérien

a) Négociations UE - Etats-Unis sur un Accord aux Transports aériens

La Commission a fait le point sur l'évolution des négociations avec les Etats-Unis. Elle a rappelé que les Américains ont présenté une proposition pour un accord initial qui inclurait principalement une flexibilisation des conditions de propriété (la participation d'une compagnie non américaine pourrait être étendue jusqu'à 49 % au lieu des 25 % actuels) et l'ouverture du marché transatlantique UE/Etats-Unis, ce qui permettrait notamment de mettre fin à l'illégalité des accords bilatéraux actuels. En outre, les discussions ont considérablement avancé sur les dispositions relatives aux services en escale et aux systèmes de réservation, de compétence exclusive communautaire. Les deux délégations se sont également accordées pour créer un comité mixte qui traiterait des questions d'intérêt commun, notamment l'environnement, la sécurité et la sûreté. Enfin elles ont clarifié le cadre d'une coopération accrue dans le domaine de la concurrence.

Néanmoins, elle a indiqué que les évolutions encourageantes demeuraient largement en deçà des objectifs du mandat donné par le Conseil.

Le Conseil a pris note et considéré que les discussions devaient permettre un meilleur rééquilibrage des intérêts entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Il a réitéré l'engagement de l'Union européenne pour créer une véritable espace aérien transatlantique ouvert. Il a ainsi encouragé la Commission à poursuivre les négociations avec les Etats-Unis, notamment lors d'une nouvelle session de discussions qui se déroulera le 29 mars à Bruxelles et prévu de faire un nouveau point lors du Conseil du mois des 10-11 juin 2004.

b) Négociations avec les pays tiers

Communication de la Commission sur « une politique aérienne de la Communauté avec ses pays voisins (Doc. COM/04/74 ;IP/04/213)

La Commission a présenté sa Communication, adoptée en février 2004, qui vise à approfondir les relations avec les pays voisins de l'Europe élargie afin de libéraliser l'accès aux marchés de transport aérien dans ces pays dans le nouveau cadre créé par les arrêts de la Cour de Justice de novembre 2002 sur les accords bilatéraux entre les Etats membres et les Etats-Unis.

Le Conseil a pris note de la Communication et demandé au COREPER de commencer l'examen des recommandations pour une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec le Maroc, le Liban, la Jordanie et les pays des Balkans.

Galileo

Négociations UE-EUA (voir IP/04/264) et phase de développement (COM (2004) 112 - IP/04/244)

Loyola de Palacio a informé le Conseil sur les résultats des négociations avec les Etats-Unis, qui ont permis de parvenir à un accord sur les questions de substance de la coopération GPS/Galileo. En outre, elle a présenté sa communication, adoptée le 18 février 2004, qui fait le point sur l'ensemble des aspects liés à la bonne marche du programme.

A l'issue de ces deux présentations, le Conseil a adopté des conclusions politiques qui, en substance :

• saluent les progrès réalisés avec les Etats-Unis, qui laissent augurer une signature formelle de l'accord dans les prochaines semaines.

• encouragent le processus de mise en concession (le Conseil demande à recevoir les conclusions sur la meilleure offre pour la fin septembre 2004,

• encouragent le développement de la coopération internationale

• se fixent l'objectif de prendre la décision du passage irrévocable aux phases ultérieures du programme (déploiement et opération) d'ici la fin de l'année, sur base d'une proposition de la Commission en octobre qui permettra notamment de confirmer le choix du concessionnaire, de fixer le montant de la contribution du budget communautaire, de déterminer les futures missions de service public de GALILEO et de mettre en place dès début 2005 l'autorité de surveillance (futur régulateur du système).

Divers :

JAR-OPS (COM (2004) 73 ;IP/04/214)

La Commission a présenté sa proposition modifiée, adoptée le 10 février dernier, du projet de règlement sur les normes opérationnelles applicables aux transporteurs aériens (règles EU OPS), y compris des dispositions relatives au temps de vol et de repos des membres d'équipage des avions (règles FTL).

Pour rappel, cette nouvelle proposition présente deux nouveautés importantes :

• L'insertion dans l'annexe technique d'un régime exhaustif en matière de limitation des heures de vol et de repos⁽¹⁾, tant pour l'équipage de cabine que pour les pilotes.

• L'inclusion de certaines exigences pour le personnel de cabine en matière d'âge, d'aptitude médicale, de formation minimale et d'attestations de compétence professionnelle. Ceci permettra d'assurer un niveau uniforme de sécurité.

Le Conseil a pris note et demandé au COREPER d'avancer sur ce dossier.

Fonds FIPOL :

La Commission a fait part de ses vifs regrets pour les retards dans la ratification par les Etats de la nouvelle convention internationale sur le fonds FIPOL (Fonds International d'Indemnisation des Pollutions Pétrolières) qui établit un fond atteignant 900 millions d'euros, soit plus de cinq fois plus que l'ancien montant. Le Conseil n'a adopté que le 2 mars 2004 sa décision d'autorisation des Etats membres de ratifier, en retenant la date juin 2004 comme date limite, soit 6 mois de plus que la date proposée initialement par la Commission.

La Commission a fait une déclaration sur cette décision au Conseil, qui sera publiée au Journal Officiel de l'UE, par laquelle elle « exprime son désaccord sur deux éléments majeurs de cette décision qui ne reflètent pas la nécessité reconnue politiquement par le Conseil de voir entrer en vigueur rapidement ce protocole. En effet, le Conseil a décidé d'une part de reporter de six mois le délai proposé par la Commission pour la ratification du protocole et d'autre part de rendre ce délai purement indicatif. »

Loyola de Palacio a rappelé les engagements politiques du Conseil en décembre 2002 et a demandé aux Etats d'accélérer le processus de ratification.

Autoroutes de la mer :

Le Conseil a pris note de l'information donnée par les délégations française, italienne, portugaise et espagnole sur la mise en ouvre des autoroutes de la mer.

Eaux de ballast

Le Conseil s'est félicité de l'accord international sur ce point. Loyola de Palacio a appelé à une ratification rapide et harmonisée

Introduction du tachygraphe digital

Loyola de Palacio a expliqué qu'elle enverrait dans les prochaines semaines une lettre à tous les ministères sur la question de l'introduction du tachygraphe électronique, prévue pour le 5 août 2004. Elle a expliqué que la Commission proposerait dans cette lettre d'appliquer un moratoire, pour une période de 8 à 12 mois, à l'ensemble des règles régissant cette mise en place, tout en prévoyant des mesures transitoires. Pendant la durée de ce moratoire, aucune procédure d'infraction ne serait lancée par la Commission sur ce dossier.

^{(1)Rapport n° A5-0263/2002 du 10.07.2002.}