[autom.vertaling] Maritieme Sécurité: devant La Etats -etats-membres Cour DE Justice van de LaCommissie poursuit cinq (en)
La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, des Pays-Bas et de la Finlande pour non respect de la législation communautaire en matière de navires de pêche. Elle a également décidé de demander à la Cour de condamner les Pays-Bas et l'Autriche pour non communication des mesures nationales transposant la directive(1) relative aux installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et de cargaison.
La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, des Pays-Bas et de la Finlande pour non communication de mesures nationales de transposition de règles de sécurité maritime(2). Le but de cette directive est de renforcer à travers une plus grande harmonisation de l'interprétation des règles techniques - le régime de sécurité applicable aux navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres, conformément au Protocole de Torremolinos. La nouvelle interprétation harmonisée impliquant d'importants changements dans la construction des navires de pêche, son application est limitée aux navires construits à partir du 1er janvier 2003.
Les Etats-membres devaient adopter les mesures nationales pour se conformer à la directive avant le 1er janvier 2003.
La Commission a également décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre des Pays-Bas et de l'Autriche pour non transposition de la directive sur les installations portuaires de réception des déchets(3). L'objectif de cette directive est de réduire les décharges en mer, en particulier les décharges illégales, de déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison, réalisées par des navires utilisant les ports de la Communauté. La directive prévoit ainsi une série de mesures (adoption et mise en oeuvre de plans de réception et de traitement des déchets, notification par le capitaine du navire des déchets à bord, paiement de redevances) visant à améliorer la disponibilité et l'utilisation des installations portuaires de réception des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.
Les mesures nationales d'exécution de cette directive auraient dû être adoptées et communiquées à la Commission au plus tard le 27 décembre 2002.
(1)Directive 2000/59 /CE installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison
(2)Directive 2002/35/CE, JO L 112, 27.4.2002, p. 21.
(3)Directive 2000/59 /CE JO L 332, 28.12.2000, p. 81.