[autom.vertaling] Avancées van D'importantes gieten une sécurité groeien dans les transporten et les betaalt de relaties avec les tiers dans le transport aérien. (en)

Résultats de la réunion du Conseil des Ministres des Transports du 9 octobre 2003 Luxembourg

Le Conseil des Ministres des Transports qui s'est tenu à Luxembourg a permis d'aboutir à de nombreux accords en première lecture sur les questions de sécurité (sécurité des tunnels, assurances...) et de sûreté (transport maritime) dans les transports. En outre, plusieurs mesures de première importance ont été agréées dans le secteur du transport aérien pour garantir une concurrence équilibrée avec les pays tiers et permettre la négociation d'accords. Tous ces accords doivent encore être définitivement acceptés par le Parlement européen et le Conseil. Enfin, un soutien global a été apporté à la proposition sur les réseaux transeuropéens.

Voici les principaux résultats de ce Conseil:

Aviation

Relations exterieures dans le secteur de l'aviation

• Proposition de règlement du PE et du Conseil concernant la négociation et la mise en ouvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers (COM/03/94) (IP/03/281)

• Négociations avec les Etats-Unis d'Amérique

Pour rappel, suite aux arrêts de la Cour du 5 novembre 2002, le Conseil «Transports» du 5 juin 2003 avait convenu d'un train de mesures qui confère à la Commission européenne la responsabilité de mener des négociations clés dans le domaine des transports aériens. En particulier, il avait donné à la Commission européenne mandat pour entamer des négociations sur un nouvel accord aérien transatlantique. Il avait également décidé que la Commission pourrait ouvrir des négociations avec d'autres Etats étrangers sur les restrictions en matière de propriété des compagnies aériennes et que les Etats membres pourraient être autorisés à poursuivre leurs négociations bilatérales sous réserve d'un certain contrôle communautaire.

L'accord est constitué de trois parties différentes:

- une décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les Etats-Unis dans le domaine des transports aériens. ;Loyola de Palacio s'est félicitée devant les ministres des résultats encourageants des premières discussions tenues à Washington début octobre, qui laissent augurer un accord plus large que la simple adaptation des accords existants au nouveau contexte créé par l'arrêt de la Cour. Elle a fait part de son espoir d'avancées importantes lors des prochaines discussions la semaine du 8 décembre à Bruxelles.

- une décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

- une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en ouvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers, qui donne aux Etats membres un cadre global d'action et leur permet de continuer à négocier avec les pays tiers et de conclure des accords même sur des questions de compétence communautaire. Parallèlement est mise en place une procédure de vérification de la conformité de ces accords. C'est ce règlement qui a été agréé à l'unanimité par le Conseil. Il faudra désormais parvenir à un accord avec le Parlement dont certains amendements en première lecture divergent du texte du Conseil.

- Proposition de règlement du PE et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (COM/2002/521) (IP/02/1357)

Les attentats du 11 septembre 2001 ont mis en lumière la vulnérabilité du secteur du transport aérien, causant des dommages dépassant toute prévision raisonnable. La Commission considère qu'un cadre juridique doit être mis en place définissant les conditions de l'assurance et fixant les montants minimaux à respecter à tout moment par les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs pour couvrir leur responsabilité vis-à-vis des passagers, des bagages, des marchandises, du courrier et des tiers.

Les règles proposées sont conçues pour s'appliquer à tous les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs, les exigences en matière d'assurance devant couvrir tous les dommages.

Le règlement devrait s'appliquer aux vols à destination et en provenance d'aéroports communautaires ainsi qu'au survol du territoire communautaire.

Le Conseil est parvenu à la majorité qualifiée à un accord politique en première lecture, qui fera l'objet de discussions en seconde lecture avec le parlement.

- Proposition de règlement du PE et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne (COM/02/110 ;IP/02/394 et IP/03/1365).

Le secteur des transports aériens de l'Union européenne doit faire face à la concurrence des compagnies aériennes des pays tiers, dont certaines peuvent bénéficier de subventions, alors que celui-ci est soumis à une réglementation stricte en matière d'aides d'Etat.

La crise actuelle du secteur a pu amener les pouvoirs publics de certains pays tiers à subventionner leurs compagnies aériennes, ce qui peut créer des distorsions de la concurrence, voire dans certains cas à des pratiques tarifaires déloyales sur des lignes où la concurrence avec les compagnies européennes joue à plein. La Commission européenne a pu constater dans le passé que l'Union européenne était dépourvue d'instrument pour faire face le cas échéant à de telles situations: sa proposition de mars 2002 vise donc à mettre fin à ce vide juridique.

La proposition prévoit que :

- l'industrie communautaire dispose d'un droit d'initiative pour déposer une plainte étayée, de même que la Commission peut engager une procédure d'office si elle dispose de preuves suffisantes.

- les Etats membres sont consultés à toutes les étapes de la procédure

- les différentes mesures prévues (droits compensateurs, engagements ou autres mesures appropriées, comme la restriction de droits d'atterrissage) seront imposées au cas par cas à chaque transporteur de façon proportionnée au préjudice et après une procédure approfondie lui donnant toute capacité pour se défendre.

Le Conseil est parvenu à l'unanimité à un accord politique (voir en complément le communiqué de presse séparé (IP/03/1365).

Transport maritime

- Proposition de règlement du PE et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (COM/03/229 ;IP/03/651)

La proposition de règlement, adoptée par la Commission au mois de mai 2003, vise à garantir une mise en ouvre harmonisée au niveau communautaire de ces nouvelles dispositions internationales (OMI) qui concernent à la fois l'équipement des navires (marquage, système d'identification automatique, alarme de sûreté), l'instauration de mesures actives et passives de sûreté (désignation d'agents de sûreté, établissements de plans de sûreté, organisation d'exercices), mais aussi l'instauration d'une possibilité de contrôle, à des fins de sûreté, de tout navire au port ou avant son entrée dans celui-ci, par les autorités nationales.

Une orientation générale a été obtenue à l'unanimité dans le cadre de la première lecture. Pour les points qui restaient en suspens, elle prévoit notamment l'acceptation par les Etats membres de l'obligation pour tout navire de transmettre des renseignements de sûreté préalablement à son entrée dans un port de l'Union, tout en lui laissant pleine faculté pour décider de leur analyse. En ce qui concerne l'extension du champ d'application au trafic national, le Conseil a accepté le compromis de la présidence, qui proposait que les Etats membres procèdent à des évaluations de sûreté et, en fonction de leur résultat, décident dans quelle mesure ils doivent appliquer des mesures de sûreté au trafic national pour certains navires (hors les navires à passagers de classe A -naviguant à plus de 20 milles nautiques des côtes- qui doivent être en tout état de cause couverts).

La première lecture au Parlement européen est prévue pour le 18 novembre prochain.

- Proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM/03/92) (IP/03/316)

La proposition de directive a été adoptée par la Commission en mars dernier et fait partie des initiatives annoncées suite au naufrage du Prestige en novembre 2002. Elle incorpore dans le droit communautaire les règles internationales sur les substances chimiques et pétrolières. Mais elle prévoit surtout que les rejets effectués intentionnellement ou par négligence grave, en violation du droit communautaire, tant près des ports qu'en haute mer, constitueront une infraction pénale, pouvant conduire à des sanctions. En outre, la proposition organise une coopération accrue entre les Etats membres, notamment dans le cas des navires en transit dans les eaux territoriales d'un Etat membre et dans le cas des dégazages.

Lors du débat d'orientation, il s'est avéré que les délégations semblaient généralement appuyer les orientations principales (champ d'application de la directive à tous les acteurs, application aux pays tiers, possibilité d'interdire la couverture du paiement des amendes par un système d'assurance). Néanmoins, une majorité de pays a fait part de ses réticences à traiter la question de l'introduction des sanctions pénales dans la directive, considérant que cette question relevait davantage du 3ème pilier de l'Union européenne (Justice et Affaires intérieures). Loyola de Palacio a fait part de sa grande préoccupation sur ce cas. Elle a en effet rappelé que le maintien dans la directive du principe permettait de rendre cet instrument réellement efficace et favorisait son adoption rapide (en effet le premier pilier permet la majorité qualifiée alors que le 3ème pilier prévoit les décisions à l'unanimité), comme demandé par le Conseil européen de Copenhague après le naufrage du Prestige, et qu'il ne s'agissait en aucun cas de se substituer aux Etats pour la détermination du contenu des sanctions, qui relève de la subsidiarité. Elle a considéré que la situation présentait un risque réel de ne pas voir l'Europe se doter des moyens de protection suffisants dans la lutte contre les voyous des mers. Il faut désormais attendre la suite des débats au Conseil et la première lecture du Parlement européen, qui devrait se prononcer fin novembre.

Questions horizontales

Reseaux transeuropeens dans le domaine des transports :

- Proposition modifiée de Règlement du PE et du Conseil modifiant la proposition modifiée de Règlement du PE et du Conseil modifiant le règlement n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens dans le domaine des transports (COM/03/561) (IP/03/1322)

- Proposition modifiée de Décision du PE et du Conseil modifiant la proposition modifiée de Décision du PE et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen dans le domaine des transports (COM/03/564) (IP/03/1322)

Loyola de Palacio a présenté les deux propositions récemment adoptées par la Commission (1er octobre 2003). Ces propositions adaptent les orientations du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) à l'échelle de l'Europe élargie. Elle propose de déclarer d'intérêt européen une série de projets prioritaires représentant 220 milliards d'euros. L'extension des grands axes aux futurs Etats membres devrait contribuer au succès de l'élargissement et permettre à l'Union de réduire la congestion en encourageant l'intermodalité.

Elle organise également une coopération accrue entre Etats membres, grâce notamment au rôle de coordonnateur européen, qui tâchera de renforcer la coopération entre les Etats pour les projets transfrontaliers, et les procédures coordonnées pour l'évaluation des projets.

L'ensemble des pays a salué la qualité du texte proposé et fait part de son intérêt à avancer rapidement sur ce point.

- GALILEO Relations avec pays tiers

Loyola de Palacio a présenté aux ministres les dernières évolutions des relations avec les pays tiers dans le cadre du développement du projet GALILEO, en informant notamment sur l'accord de coopération internationale avec la Chine (elle pourrait notamment contribuer à l'Entreprise Commune à hauteur de 200 millions €), ainsi que sur les discussions avec les Etats-Unis (commerce, sûreté, technologies...) et les autres pays tiers intéressés.

Transports terrestres

- Proposition de Directive du PE et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen de transports (COM/02/769 ;IP/03/61)

La proposition de Directive a été adoptée fin décembre 2002 et est destinée à fixer des exigences de sécurité minimales pour tous les tunnels routiers d'une longueur supérieure à 500 mètres situés sur le réseau transeuropéen (soit environ 500 tunnels). L'objectif principal de cette proposition est de prévenir les accidents graves qui mettent en péril la vie humaine et l'environnement et endommagent les installations des tunnels. En outre, accroître la sécurité permet de maintenir les flux de circulation et éviter des conséquences économiques désastreuses que peuvent avoir les accidents dans les tunnels.

La proposition comporte des exigences à caractère technique (issues de secours, systèmes de ventilation mécanique, détecteurs automatiques, signalisation de sécurité uniforme), ainsi que des exigences de nature organisationnelle (répartition des responsabilités entre les différents intervenants). Les mesures s'appliqueront aux nouveaux tunnels, mais aussi aux tunnels existants qui devront être mis en conformité selon un calendrier échelonné qui s'étendra sur dix à quinze ans.

Le Conseil est parvenu à un accord unanime sur une orientation générale, dans l'attente de la première lecture du Parlement européen, prévu pour le 9 octobre.

- Proposition de directive du PE et du Conseil modifiant la Directive 1999/62 /CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures « Eurovignette » (COM/03/448) (IP/03/1097)

Loyola de Palacio présentera la proposition de directive adoptée le 23 juillet 2003. La nouvelle proposition vise à mieux encadrer les redevances nationales d'utilisation des infrastructures routières afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Pour rappel, le cadre proposé par la Commission réfute clairement toute possibilité d'imposer des droits de passage dans certains pays, tout en régulant la possibilité de droits d'usage. Il n'impose aucun système mais définit les limites raisonnables des systèmes de péages qui pourraient être mis en place dans certains pays, ainsi que les possibilités limitées de financements croisés dans certaines zones particulièrement sensibles.

Cette possibilité encadrée par la proposition s'applique uniquement aux camions destinés au transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes qui circulent sur le réseau routier transeuropéen, ainsi qu'éventuellement sur une autre route sur laquelle le trafic peut être dévié du réseau routier transeuropéen et qui concurrence directement certaines parties de ce réseau. En tout état de cause, tout système mis en place devra obtenir l'aval de la Commission européenne.

Un premier débat d'orientation a eu lieu. En dépit de certaines divergences entre Etats, tous ont salué l'initiative et considéré qu'elle représentait une bonne base pour tâcher de trouver un accord équilibré.

Divers

- navigation interieure Services d'information fluviale :

La délégation néerlandaise a fait part de sa demande en faveur d'une proposition de directive sur l'harmonisation et la standardisation des services d'information fluviaux, pour soutenir la gestion du trafic et du transport sur les voies navigables intérieures. La Commission a noté son intention de faire une proposition dans les tous prochains mois sur cette question. Elle a également rappelé deux autres propositions importantes :

- la proposition sur les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (sur la table du Conseil depuis 1997).

- la recommandation de la Commission au Conseil sur l'adhésion de la Communauté à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR) et à la Commission du Danube, qui pourrait résoudre un nombre conséquent de problèmes dans la navigation intérieure (IP/03/1293).