Déclaration du Commissaire Barnier suite à la réunion de ce soir des Ministres des finances et des représentants du Parlement européen sur le Mécanisme de résolution unique
Commission Européenne
Déclaration
Bruxelles, 10 mars 2014
Déclaration du Commissaire Barnier suite à la réunion de ce soir des Ministres des finances et des représentants du Parlement européen sur le Mécanisme de résolution unique
L'union bancaire doit être dotée de son second pilier, le mécanisme de résolution unique, au moment où son premier pilier, le mécanisme unique de supervision, devient opérationnel. Il en va de sa crédibilité et de son efficacité.
A quelques semaines de la fin du mandat parlementaire, les lignes respectives de chaque co-législateur doivent bouger. Pas l'un ou l'autre, pas l'un sans l'autre. Je répète ce que j'ai déjà dit : nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas trouver un accord final avant la fin de ce mandat.
Cette semaine est critique. Chacun est bien conscient qu'il faut avancer sans délai sur les deux fronts complémentaires qui portent le chantier de la résolution unique: l'accord intergouvernemental et le règlement communautaire.
Je crois que le compromis est à portée de main pour la grande majorité des sujets discutés. Mais les sujets demeurent difficiles et complexes, au premier rang desquels celui du champ d'application : le mécanisme de résolution unique est une réponse européenne à la crise financière et le texte communautaire doit être le texte de référence. J'ai répété ce soir qu'il est essentiel que le traité intergouvernemental se limite aux sujets absolument essentiels directement liés à la collecte des fonds.
En ce qui concerne les questions liées au financement, il s'agit de trouver des solutions afin de nous assurer que le fonds et son montant total de 55 milliards d'euros puissent être mobilisés à tout moment; c’est-à-dire avant que le fonds ait sa dotation complète, ou quand il a déjà été partiellement ou entièrement utilisé. Nous devons aussi anticiper le cas où ces 55 milliards ne seraient pas suffisants. Enfin nous devons réfléchir de nouveau à quel rythme le fonds est mutualisé et à quelle vitesse les compartiments nationaux seront approvisionnés.
Sur la gouvernance, il s'agit de déterminer quelle institution doit engager le processus de la résolution. Nous avons trouvé une voie possible qu’il faut maintenant finaliser. Ensuite se pose la question du rôle de la formation plénière du Conseil de Résolution par rapport à son conseil exécutif, à savoir les critères qui déterminent le passage de l'exécutif à la plénière et les modalités de vote au sein de la plénière.
Si nous parvenons à réduire cette semaine considérablement la liste de sujets ouverts, au sein du Conseil et surtout entre le Conseil et le Parlement, nous avons la possibilité de tenir le calendrier qu'avaient fixé les chefs d'Etat et de gouvernement et que les citoyens européens ont le droit d’attendre de nous.
Tous sans exception doivent faire preuve de pragmatisme et de flexibilité durant cette phase déterminante.
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