Voorbereidingen Raad Vervoer, 9 December 2008 (fr)

• 1. 

  Deuxième paquet du Ciel Unique Européen "accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen"

Le but est d'obtenir une orientation générale du Conseil sur ce paquet législatif important qui a pour ambition de réaliser un véritable Ciel Unique. Ses deux piliers sont la mise en place d'un régulateur de performance et l'introduction de la préoccupation environnementale ("towards more sustainable and better performing aviation")

Son principal moyen d'action est une approche communautaire, "réseau", des différents sujets, afin de lutter contre la fragmentation du système européen grâce à une fonction de gestionnaire de réseau

Le paquet apporte une grande réforme de la modernisation de la gestion du trafic aérien (ATM) en Europe. Cette réforme est indispensable aujourd’hui du fait de plusieurs facteurs de fond qui se conjuguent:

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  la croissance de la demande de trafic aérien, prévue sur le long terme même si la crise actuelle a ralenti ce processus, fait peser sur le système actuel une pression proche des limites des capacités existantes;
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  la fragmentation de l’espace aérien, tout en empêchant l’utilisation optimale des capacités, impose des charges financières excessives sur les compagnies aériennes clientes des services de navigation aérienne (4Â milliards d'euros);
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  le niveau actuel de sécurité doit être maintenu et même amélioré compte tenu de la croissance attendue du trafic (les risques quadruplent quand le trafic double);
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  le secteur de l’aviation est lui aussi poussé à démontrer sa performance environnementale: par la simple optimisation du système de gestion de trafic, la consommation de carburant et les émissions polluantes devraient baisser de 10% (aujourd'hui la longueur des vols excède en moyenne de 50 km la distance optimale).
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  Enfin, les difficultés économiques qui touchent tout le secteur de l'aviation.

Toutes ces raisons mettent en évidence le fait que l’inefficacité globale et reconnue du système actuel n’est plus tolérable

• 2. 

  Proposition de directive modifiant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette)

La révision proposée autorisera les Etats à calculer et varier les péages perçus sur les poids lourds en fonction des coûts de pollution atmosphérique, de pollution sonore et de congestion et non plus seulement des seuls coûts d'infrastructure. La révision de la directive Eurovignette fait partie d'une stratégie plus large pour écologiser tous les modes de transport par l'internalisation des coûts externes et le financement de nouvelles technologies et infrastructures de transport.

Le Conseil tiendra un débat sur la base d'un rapport d'étape et devrait encourager une adoption rapide sous présidence Tchèque une fois l'avis du Parlement rendu.

• 3. 

  Octroi par le Conseil de deux mandats de négociations 'aviation' avec la Tunisie d'une part et l'Algérie d'autre part.

L'objectif de ces mandats qui s'inscrivent à la fois dans le cadre de la politique de voisinage et dans celui de l'Union pour la Méditerranée: rapprocher les peuples en favorisant la libéralisation du transport aérien, tout en assurant la convergence réglementaire (sécurité aérienne, concurrence etc.).

• 4. 

  Accord aérien UE-Canada

VP Tajani annoncera au Conseil que l'accord aérien avec le Canada a été paraphé par la Commission le 30 Novembre sur base des lignes directrices données lors du Sommet Union européenne-Canada le 17 octobre dernier. Cet accord permet l'ouverture réciproque progressive des marchés européen et canadien ainsi qu'une convergence réglementaire, notamment en matière de sécurité, de sûreté et de concurrence. Il revient maintenant aux deux parties de préparer la signature officielle prochainement.

Le secteur de l'aviation est crucial pour rapprocher le Canada de l'Union européenne, pour faciliter la mobilité de nos citoyens et le transport de biens. L'ouverture des marchés pourrait apporter des bénéfices économiques estimés à 72 millions d'euros, et mener à la création de 1000 emplois directs dès la première année. 3.5 millions de passagers additionnels pourraient bénéficier des opportunités créées par une zone ouverte de l'aviation entre l'Europe et le Canada au terme de quelques années

• 5. 

  Signature d'un accord aérien UE-Israel à l'occasion du Conseil par le VP Tajani et le Ministre français D. Bussereau, ainsi que le ministre israélien des transports.

Cet accord avec Israël permet de régulariser, conformément au droit communautaire, tous les accords bilatéraux existants entre Israël et les Etats membres de l'Union européenne, et apporte une plus grande flexibilité opérationnelle pour les services aériens entre l'Union européenne et Israël.