Agenda transportraad: Rijbewijzen, 3e spoorwegpakket, verkeersslachtoffers, numerieke tachograaf, externe relaties inzake vliegverkeer (fr)

vrijdag 24 juni 2005, 15:05

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte ) (COM(2003)621 - IP/03/1435 )

Adoptée en octobre 2003, la proposition de refonte de la directive 91/434 prévoit l'instauration de nouvelles dispositions destinées à la fois à améliorer la sécurité routière, réduire les possibilités de fraude, et garantir la liberté de circulation.
Le Conseil Transports du 7 octobre 2004 est parvenu à dégager une orientation générale. Le PE a adopté son avis en 1 ère lecture le 23 février 2005.

Etat des travaux, information de la Présidence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (troisième paquet ferroviaire) (COM(2004)143 + 140, IP/04/291 )

Cette proposition de règlement fait partie du 3 ème paquet ferroviaire, adopté par la Commission le 3 mars 2004. Elle vise à garantir aux voyageurs des droits étendus afin d'améliorer l'attractivité et l'efficacité du transport international de voyageurs ferroviaires. Elle prévoit notamment des exigences relatives à l'information des voyageurs, un régime de responsabilité accrue des entreprises en cas de retard, d'accident ou d'annulation ou encore des dispositions relatives à l'assistance aux personnes à mobilité réduite.

Lors du Conseil Transports du 21 avril 2005, un débat d'orientation a permis de clarifier que le nouvel instrument communautaire devait respecter intégralement les dispositions de la COTIF ( Convention relative aux transports internationaux ferroviaires ), tout en les complétant sur certains aspects non pris en compte par celle-ci, tel que le traitement des personnes à mobilité réduite, et que son champ d'application devait être limité aux liaisons internationales. Sur cette base, la Présidence a établi une nouvelle version de la proposition de directive, en vue de la poursuite des travaux sous Présidence UK.

La Commission aurait voulu aller plus loin en ne pas permettant d'exonération pour circonstances exceptionnelles et en cas de défaut par des tiers. Elle insistera sur la billetterie intégrée s'appuyant sur un système performant d'information et de réservation harmonisé au niveau européen à fin de rendre le transport ferroviaire plus attractif. La proposition de la Commission définit le champ d'application par les voyageurs en possession d'un billet/contrat de transport international, ce qui peut couvrir des services nationaux (« feeder services »).

Ceci semble un bon compromis entre des positions extrêmes qui voudrait d'un côté limiter l'application aux services internationaux ou même uniquement aux passagers en trajet international de ces services et une position et de l'autre côté étendre les droits à tous les services nationaux.

Etat des travaux

Programme d'action européen pour la sécurité routière : réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici à 2010 : une responsabilité partagée (Livre Blanc « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix » - COM(2001)370 - IP/01/1263 )

Dans le contexte du Livre Blanc sur la politique européenne des transports, la Commission a présenté en juin 2003 son programme d'action européen pour la sécurité routière ( http://europa.eu.int/comm/transport/road/library/rsap/rsap_fr.pdf ) Ce programme d'action prévoit un bilan à mi-parcours en 2005. Sur base de ce bilan, la Commission se réserve de proposer des mesures règlementaires.

Cet échange de vues devra alimenter la réflexion de la Commission sur la révision à mi-parcours du programme d'action.

Echange de vues 

Introduction du tachygraphe numérique

Sous les points divers, le vice-président Jacques Barrot fera le point sur l'état de la préparation pour l'introduction du tachygraphe numérique dans les nouveaux poids lourds. Cette introduction demande une bonne synchronisation des efforts des producteurs de tachygraphes, des producteurs d'automobiles, des autorités des Etats membres et des routiers. Le règlement en vigueur prévoit l'introduction du tachygraphe numérique le 5 août 2004; la Commission avait prolongé ce délai jusqu'au 5 août 2005.

Aviation

Relations extérieures dans le secteur de l'aviation

a) Communication de la Commission : développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (COM(2005) 79 - IP/05/288 )

Cette communication a été adoptée par la Commission le 11 mars 2005. Elle présente les orientations de la politique extérieure européenne de l'aviation pour les cinq années à venir. Celles-ci visent, notamment, à poursuivre la mise en conformité juridique des accords bilatéraux des services aériens, rendue nécessaire par l'arrêt « ciel ouvert » de la Cour de justice en 2002 et indispensable pour garantir la sécurité juridique de l'industrie aérienne européenne et lui permettre de saisir les opportunités économiques des marchés extérieurs. Au jour d'aujourd'hui la Commission a paraphé 16 accords horizontaux avec des pays partenaires mettant 250 accords bilatéraux en conformité avec le droit européen ( IP/05/783 ). En plus, cinquante Etat tiers ont accepté dans le cadre de négociations bilatérales avec les Etats membres des clauses types pour garantir la conformité avec le droit européen.

Les orientations ont également pour objet de renforcer la coopération entre Commission européenne et Etats membres par une combinaison efficace entre accords « horizontaux » et négociations bilatérales, en utilisant pleinement la force de négociation de l'Union européenne pour promouvoir un espace aérien commun avec ses voisins à l'horizon 2010, reposant sur l'acquis communautaire en matière de règles communes et de marchés intégrés.

Enfin, il s'agit de lancer des négociations globales avec les partenaires les plus importantes dans le monde en fonction des intérêts de l'industrie européenne de l'aviation et sur la base d'une convergence règlementaire, par exemple dans le domaine de la sécurité et de la concurrence.

Cette communication a été présentée au Conseil Transports d'avril 2005, qui en a pris note, dans la perspective qu'un projet de conclusions puisse être soumis au Conseil de juin. Elle s'inscrit dans une actualité particulière dense s'agissant du développement des relations extérieures en matière d'aviation (négociations avec les Etats-Unis, communications de la Commission sur la Chine et la Russie en vue d'aboutir à des directives de négociation, accord horizontal avec le Chili, relations avec l'OACI...). La Commission a récemment également ouvert des négociations avec les pays des Balkans et le Maroc.

Conclusions du Conseil (qui fixeront, dans le domaine des relations aériennes extérieures la feuille de route pour les prochaines années).

b) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens (COM(2004) 829 - IP/04/1541 )

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur certains aspects des services aériens (COM(2004) 829 - IP/04/1541 )

Le 5 juin 2003, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des Etats tiers sur le remplacement de certaines dispositions d'accords bilatéraux existants par des accords communautaires, sur la base de clauses standard élaborées conjointement avec les Etats membres. Le présent projet d'accord avec le Chili est le premier d'une série de 16 accords « horizontaux » négociés par la Commission avec succès, destinés à mettre 250 accords bilatéraux dans le domaine de l'aviation en conformité avec le droit européen. La Commission souhaite obtenir l'autorisation de le signer et de le conclure en tant qu'accord communautaire.

Accord politique/Adoption

c) Négociations EU-UE sur un accord concernant les transports aériens

En juin 1996, le Conseil Transports a autorisé la Commission à négocier avec les Etats-Unis les conditions d'un accord global sur les services de transport aérien, mais les négociations ont été interrompues en décembre 2000. Les arrêts de la Cour de justice du 5 novembre 2002 contre huit Etats membres ayant conclu des accords bilatéraux avec les EU ont relancé la question d'un accord EU-UE pour créer un marché ouvert trans-atlantique. Ainsi, en juin 2003, le Conseil Transports a donné à la Commission une nouvelle autorisation de négociation comportant des directives de négociations renforcées en vue de la création d'une zone d'aviation transatlantique ouverte. Cependant, le sommet EU-UE du 26 juin 2004 n'a pu conduire à un accord intérimaire, les Etats membres ayant estimé, lors du Conseil Transports de juin 2004, que ce projet d'accord était déséquilibré.

Lors du Conseil Transports du 21 avril 2005, le Commissaire Barrot a informé les délégations des perspectives de relance des négociations, suite aux contacts établis lors de sa visite aux Etats-Unis en Mars. A cette occasion, la Présidence a présenté des conclusions encourageant les efforts de la Commission visant à reprendre les négociations en vue d'un accord d'ensemble avec les EU, portant notamment sur la convergence règlementaire, les aides d'Etat, les droits de trafic, l'accès au marché et la sûreté.

Le 26 avril, M. Barrot s'est entretenu par téléphone avec M. Mineta, le Secrétaire américain aux transports. Il a été convenu que les négociateurs se rencontreraient lors de réunions techniques pour explorer plus en détails les éléments devant former une base solide pour la reprise des négociations. Les négociateurs européens et américains se sont rencontrés à Washington le 11 mai et le 14 juin à Bruxelles.

Information de la Commission , é change de vues

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (COM(2004) 473 - IP/04/893 )

Cette proposition a été adoptée par la Commission le 12 juillet 2004. Elle complète le paquet « Ciel unique » avec un volet social et elle a pour objet d'harmoniser les conditions de formation des contrôleurs de la circulation aérienne afin de renforcer la sécurité aérienne et de favoriser la mobilité professionnelle. Elle prévoit notamment des dispositions relatives aux conditions de délivrance des licences et à la reconnaissance mutuelle de celles-ci, aux compétences linguistiques, aux exigences médicales ou encore à la durée de validité des qualifications.

Le Conseil Transports de décembre 2004 est parvenu à une orientation générale à l'unanimité.

La plupart des amendements contenus dans l'avis du PE en 1 ère lecture rendu le 8 mars 2005 s'inscrivaient dans la ligne de cette orientation générale et ont été intégrés dans la proposition modifiée de la Commission.

Un accord politique permettrait d'obtenir un accord en 2ème lecture.

Accord politique recherché, délibération publique